Une loi datée du 9 juillet 2010, publiée au JO du 10 juillet, apporte un élément de réponse pour organiser la protection de ces épouses. Aux termes de cette loi la personne concernée peut, selon une procédure d’urgence, saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin d’obtenir une protection tant sur les plans physique que matériel et familial.
Le juge pourra, par ordonnance, attribuer la jouissance du logement et décider d’une aide matérielle à la charge du conjoint. Le juge pourra aussi fixer le lieu de résidence des enfants et ainsi quer les conditions du droit de visite ainsi et le montant de la pension alimentaire éventuelle.
Ces mesures s’appliquent à tous les couples : mariés, en concubinage ou pacsés.
Elles sont prises après audition des parties pour une durée de 4 mois et peuvent être prolongées au delà en cas d ‘engagement d’une procédure de séparation.
La loi prévoit des sanctions en cas de non respect de la décision du juge, sanctions pouvant aller jusqu’à 2 années d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.
Des services sont à l’écoute des personnes concernées : << le centre d’information sur les droits des femmes, 19 rue d’Ambrail 88000 Epinal site internet : http://cediff88.free.fr . << mission du droit des femmes et égalité : Préfecture des Vosges CO 586 88021 Epinal cedex. << numéro d’appel gratuit national : 39 19