Après son passage en commission paritaire le projet de loi portant réforme des collectivités locales, a été définitivement adopté par la Sénat.
Ce projet se propose de réorganiser les collectivités locales autour de deux pôles : l’un concerne les Département et les régions, l’autre les communes et l’intercommunalité.
Au terme de son article 1er, la loi prévoit l’élection dès 2014 d’une nouvelle assemblée composée de ce qui sera désormais les élus territoriaux dont la compétence sera de gérer à la fois les régions et les départements.
Autre point important, la loi va faciliter les fusions de communes en mettant en place un nouveau dispositif plus souple que celui instaurer par la loi Marcellin de 1971.
Elle va aussi favoriser le regroupement de départements et de régions et va créer de nouvelles structures de coopération dédiées aux agglomération urbaines importantes.
La loi prévoit également l’achèvement et une meilleure rationalisation de l’intercommunalité pour le 31 décembre 2013. Le renouvellement des conseils municipaux, prévu en 2014, comportera une double élection puisque les représentants communautaires seront élus en même temps au suffrage universel direct.
Enfin, elle jette les bases d’une loi future redéfinissant les compétences de chaque niveau de collectivité afin d’éviter les enchevêtrements constatés actuellement, notamment en ce qui concerne les financements des investissements.